Espace citoyen

Espace Citoyen


Réglementation Générale

  • Carte nationale d'identité (C.N.I)

    La carte nationale d'identité est un document officiel justifiant l'identité de son titulaire.

    le dépôt du dossier ainsi que le retrait du document (C.N.I) se fait obligatoirement par l’intéressé auprès des services
    de la daira du lieu de résidences.





    Important
    En cas de perte, de vol ou de détérioration,il est joint au dossier de renouvellement, la déclaration de perte, de vol ou de détérioration (selon le cas) délivrée par les services de sécurité compétents.
  • Passport

    le passeport est un titre et document officiel de passage au frontier.

    le depot du dossier ainsi que le retrait du passeport se fait obligatoirement par l'intéreseé auprés des services de la daira du lieu de residence.







    Important
    1.En cas de perte, de vol ou de détérioration, il est joint au dossier de renouvellement, la déclaration de perte, de vol ou de détérioration (selon le cas) délivrée par les services de sécurité compétents.
    2.Pour les nationaux résidant à l’étranger, le passeport ainsi établi par la Daïra n’est valable que pour le retour vers le pays de résidence. L’intéressé est tenu de renouveler son passeport auprès des services consulaires où il est immatriculé.
  • Permis de conduire

    Le permis de conduire est une autorisation administrative,
    délivrée par l'autorité administrative compétente (Wali ou Chef de Daïra) à toute personne ayant satisfait aux examens théoriques et pratiques pour la conduite automobile.

    Il autorise son titulaire de conduire un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation routière.

    Il n'est valable que pour la ou les catégories qui y sont mentionnés.

    LE PERMIS DE CONDUIRE PROBATOIRE:

    L'examen d'obtention du permis de conduire achevé avec succès, il est délivré au candidat admis, une autorisation provisoire de conduite appelée permis de conduire probatoire. Ce document est valable pour une période de deux (02) ans, durant laquelle, l'intéressé ne peut postuler à l'obtention d'une nouvelle catégorie.
    A l'expiration de cette période probatoire de deux (02) ans, l'intéressé sollicitera, s'il n'a commis aucune infraction, la délivrance d'un permis de conduire.

    LE PERMIS A POINTS :
    Le permis de conduire à point est un document délivré en même temps que le permis de conduire. Il constitue un document de bord du véhicule et comporte, à sa délivrance, un capital de vingt quatre (24) points.
    A chaque infraction commise par son titulaire, ce capital est diminué du nombre de point correspondant à l'infraction. Son objectif est de responsabiliser les conducteurs et de renforcer la lutte contre l'insécurité routière.

    DUREE DE VALIDITE :
    Le permis de conduire probatoire est délivré pour une période de deux(02) ans.

    Pour les titulaires de permis de conduire âgés de moins de soixante (60) ans, la durée pour le renouvellement du permis de conduire est fixée comme suit :

    * La catégorie F est valable pour une durée de deux (02) ans.
    * Les catégories C1, C2, D et E sont valables pour une durée de cinq (05) ans.
    * Les catégories A1, A2 et B sont valables pour une durée de dix (10) ans.

    Les citoyens âgés de plus de soixante (60) ans sont tenus de renouveler leur permis de conduire tous les deux (02) ans quelles que soient les catégories obtenues.
    NB:
    Exceptionnellement, la durée de validité du permis de conduire peut être réduite, s'il est constaté que l'intéressé est atteint d'une maladie susceptible de réduire sa capacité de conduite.

    CONDITIONS :
    Le postulant à l'obtention du permis de conduire doit satisfaire à deux (02) conditions principales, à savoir:

    1. Avoir l'âge requis pour l'obtention du permis de conduire qui est de :
    • Seize (16) ans pour la catégorie A 1 ;
    • Dix huit (18) ans pour les catégories A2, B et F;
    • Vingt cinq (25) ans pour les catégories C1, C2, D et E.

    Il est à préciser que pour le mineur, la demande est formulée par la personne investie <#> de la puissance paternelle ou du droit de garde.
    2. Se soumettre à un examen médical à l'effet de constater qu'il n'est pas atteint d'une incapacité incompatible la capacité de conduire.

  • Carte grise

    Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules à moteur (voitures particulières,
    motocyclettes, cyclomoteurs, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles et de travaux publics), doivent être immatriculés.
    La carte grise constitue ainsi la carte d'identité du véhicule.

    Vous trouverez ci-dessous, les documents et pièces à fournir pour l'immatriculation de tout véhicule, selon qu'il s'agisse d'un véhicule neuf importé ou acquit auprès d'un concessionnaire, d'un véhicule d'occasion acquit auprès d'un particulier …etc… .

  • Activité réglementée

    On entend par activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre de commerce et requérant une autorisation administrative préalable, qui aura à constater la réunion des conditions particulières devant permettre son exercice (cf au décret exécutif n°97-40 du 18/01/1997 relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce, modifié).


    Ces conditions auxquelles est soumis tout demandeur peuvent se rapporter à des préoccupations liées :

    L'ordre public ;
    La sécurité des biens et des personnes ;
    La préservation de la santé publique ;
    La protection de la morale et des bonnes mœurs ;
    Le respect de l'environnement, des zones et sites protégés et du cadre de vie des populations ;
    La protection des droits et intérêts légitimes des particuliers ;
    Vous trouverez ci-dessous, les pièces à fournir pour l'exercice des activités réglementées les plus courantes, au niveau de notre Wilaya

    Pour les autres activités, nous vous invitons à nous contacter ou à vous rapprocher de nos services, pour vous fournir tous les renseignements nécessaires.


  • Association

    • L'article 02 de la loi n°12-06, énonce que "l'association est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée.
      Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire."

      Ainsi, l'association est un regroupement volontaire de personnes à l'effet de promouvoir et encourager des activités dans un but non lucratif, c'est-à-dire que ses membres ne doivent tirer un bénéfice aucun de ces activités. Ces activités peuvent s'inscrire dans le domaine sportif, social, culturel, professionnel ..etc… . Une association peut être communale, de Wilaya, inter-Wilayas ou nationale.
    • L'article 04 de loi n°12-06 du 12/01/2012 précise les conditions à satisfaire, par les personnes physiques notamment, pour la création de toute association.

      Les personnes physiques ne peuvent ainsi fonder, administrer ou diriger une association qu'à condition :
      1. D'être âgés de 18 ans et plus ;
      2. D'être de nationalité algérienne ;
      3. De jouir de leurs droits civils et politiques ;
      4. De ne pas avoir été condamnés pour crime et/ou délit incompatible avec le domaine d'activité de l'association, et n'ayant pas été réhabilités, pour les membres dirigeants.

      Outre ces conditions, l'article 06 de la même loi énonce que l'assemblée générale constitutive est constatée par procès verbal d'un huissier de justice.

      Quant aux membres fondateurs, leur nombre minimum est fixé comme suit :
      Dix (10) pour les associations communales ;
      1. Quinze (15) pour les associations de wilaya , issus de deux (2) communes au moins ;
      2. Vingt-et-un (21) pour les associations inter-wilayas, issus de trois (3) wilayas au moins;
      3. Vingt-cinq (25) pour les associations nationales, issus de douze (12) wilayas au moins.
    • Le dossier constitutif de l'association est déposé par son président ou son représentant dûment habilité auprès du bureau chargé des associations au niveau, selon le cas :
      1- De la commune, pour les associations communales
      2- De la Wilaya , Direction de la Règlementation et des Affaires Générales, pour les associations de Wilaya
      3- Du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales, pour les associations inter-Wilayas ou nationales.





      Observation :
      Les documents concernant l’association doivent être rédigés en langue arabe et par moyens informatiques.
      Le dépôt du dossier complet donne lieu à la délivrance d'un récépissé de dépôt.
      Ce récépissé ne permet pas à l'association d'exercer ses activités
      .
    • A l'issu de l'étude du dossier et après publication des informations relatives à l'association, aux frais de ses membres, dans un quotidien national d'information, un récépissé d'enregistrement est délivré par l'autorité administrative compétente qui a réceptionné le dossier (P/APC, Wali, Ministre selon le cas).

      Le récépissé d'enregistrement est délivré pour la durée correspondant au mandat du bureau de l'association tel que fixé par le statut.
      L'association acquiert ainsi une existence juridique et peut exercer ses activités en toute légalité, dans les limites des dispositions des lois et règlements en vigueur et des objectifs et conditions énoncés par son statut.


      Observation :
      Avant l'expiration du mandat du bureau, les membres de l'association sont tenus de procéder au renouvellement des membres du bureau et au dépôt d'un dossier de renouvellement, auprès des services de l'autorité ayant délivré le récépissé d'enregistrement. Le défaut de renouvellement met l'association en situation irrégulière. Elle ne peut ainsi continuer à exercer légalement ses activités.

Artisanat et tourisme

  • Dossier de la Carte d'artisan

    Dossier de la Carte Artisan

    1- Une demande d’inscription présentée sous forme de formulaire, certifié auprès les services communaux.
    2- Les documents ou la pièce qui justifient les compétences professionnelles.
    ▪ Attestation de qualification des chambres de l’artisanat.
    ▪ Attestation de formation.
    ▪ Certificat de travail.

    3- Extrait de naissance du postulant.
    4- Un certificat de résidence.
    5- Un extrait du casier judiciaire.
    6- L’agrément de l’administration compétente pour les activités réglementées.
    7- Les droits d’inscription et d’adhésion.
    8- Une copie de titre de propriété ou de location du local.
    9- (03) photos.

  • radiation de la carte d’artisan

    Dossier pour radiation de la carte d’artisan

    1- La copie original de carte d’artisan.
    2- La copie originale de carte d’adhérant.
    3- Extrait de la position fiscale.
    4- Les droits de radiation.

  • Attestation de qualification

    Dossier pour Attestation de qualification

    - Copie d’une pièce d’identification (carte nationale, permes de conduire).
    - (01) photos.
    - Les droits de participation au test de qualification.
    - Les documents qui justifient l’expérience pour période d’au moins (03) années pour les métiers suivants :
    Mécanique auto, la plomberie, électricité générale, maçonnerie menuiserie, tour et fraisage.


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