- DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE
- L’adresse : Rue Nezzar El Hadi N°01 Commune de Guelma Wilaya de Guelma
- N° Téléphone du standard : 037-14-51-05
- N° Téléfax : 037-14-51-02
-Définition de la direction et ses fonctions :
1-Cadre juridique :
-Décret exécutif n° 96-471 du 7 Chaâbane 1417correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de l’action sociale de wilaya.
-Décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l’organisation de la direction de l’action sociale de wilaya
2-Fonctions de la direction : Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 10-128 du 28 avril 2010 portant réaménagement de l’organisation de la direction de l’action sociale de wilaya. La direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya est chargée de développer et de mettre en œuvre toutes mesures de nature à encadrer les activités liées à l’action sociale de l’Etat et à la solidarité nationale, et en assure le suivi et le contrôle.
A ce titre, elle est chargée, notamment :
Au titre de l’action sociale de l’Etat :
– de veiller à l’application de la législation et de la réglementation dans les domaines liés aux activités de l’action sociale,
– de mettre en place, en relation avec les autorités locales, le dispositif d’information relatif à l’évaluation des besoins en matière d’action sociale, au recensement des catégories démunies et des personnes en situation de handicap,
– d’organiser le dispositif de gestion de l’aide sociale de l’Etat,
– d’encadrer la mise en œuvre du dispositif d’aide et de soutien direct en faveur des catégories sociales démunies et /ou handicapées,
-de veiller à l’application des mesures et programmes de protection, d’éducation et d’enseignement spécialisés, et de prise en charge de toutes catégories de personnes handicapées,
– de mettre en œuvre toutes mesures de nature à promouvoir et développer des activités d’insertion et d’intégration scolaire, sociale et professionnelle des personnes handicapées,
– de veiller au suivi des programmes de formation initiés par l’administration chargée de l’action sociale et de la solidarité nationale,
-de coordonner, d’évaluer et de contrôler le fonctionnement pédagogique et administratif des établissements spécialisés,
– de développer et mettre en œuvre les programmes d’aide et d’assistance des personnes en difficulté, notamment des femmes en difficulté,
– de veiller à la mise en œuvre de mesures d’urgence sociale, de post-urgence en direction des catégories sociales en situation de précarité,
-de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, les programmes et les mesures d’aide et de soutien en direction des familles démunies,
-d’élaborer et d’actualiser la carte sociale de la wilaya,
– d’assurer le suivi, en coordination avec les institutions concernées, dans le cadre des procédures établies, des opérations planifiées en matière de réalisation, d’aménagement, d’équipement des projets et des structures relevant du secteur de la solidarité nationale,
– d’organiser et développer des actions d’information et de communication relatives aux programmes et dispositifs d’aide et d’assistance sociale,
– de mettre en place, à l’échelle de la wilaya, un système d’information de gestion des programmes développés par l’ administration chargée de l’action sociale et de la solidarité nationale,
– de veiller à la disponibilité des moyens nécessaires et des structures de prise en charge des enfants privés de famille, publiques et privées, d’en assurer le suivi et le contrôle et d’œuvrer à leur réinsertion sociale et familiale,
– de veiller à la mise en place des moyens nécessaires pour l’accueil et la prise en charge des enfants et adolescents en difficulté sociale et/ou en danger moral,
Au titre de la solidarité nationale :
– de veiller à l’application de la législation et de la règlementation dans les domaines liés aux activités de la solidarité nationale ;
– d’encadrer, d’animer, coordonner et évaluer la mise en œuvre des programmes de solidarité nationale en direction des catégories sociales vulnérables et d’en mesurer l’impact ;
-d’encourager et d’encadrer toutes les mesures de promotion de l’expression de la solidarité nationale à travers les dons et legs ;
– d’identifier et d’évaluer en relation avec les secteurs concernés les besoins en matière de solidarité nationale ;
– d’organiser la diffusion de l’information relative aux programmes locaux de solidarité ;
-de veiller à la mise en œuvre des programmes visant le développement communautaire participatif ;
– de promouvoir et d’organiser des actions de sensibilisation citoyenne pour lutter contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion ;
-d’assurer la coordination intersectorielle dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion ;
– d’encourager la participation du mouvement associatif dans les actions menées par le secteur dans le domaine social et humanitaire.
Les établissements spécialisés sous tutelle:
Les activités de la direction :
Etablir la carte d’handicap pour les personnes handicapées intéressés suite à un dossier administratif déposé au niveau de commun lieu de résidence.
-Etablir les états du virement mensuel de l’allocation financière au profit des personnes handicapées 100%, sans revenus. Conformément au décret exécutif n°
19-273 du 08 octobre 2019 modifiant le décret exécutif n°03-45 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.
- Assurer la couverture sociale pour les personnes handicapées sans revenue.
-permettre aux personnes handicapées démunis de bénéficier des différentes aides sociales de l’état tel que : l’appareillage, accessoires et aides techniques nécessaires,
adaptés au nature d’ handicap.
. Etablir les états des personnes handicapées bénéficières, selon le cas, de la gratuité des transports ou de la réduction des tarifs des transports terrestres intérieurs. Et les personnes handicapées à 100 % bénéficient d'une réduction des tarifs des transports aériens publics intérieurs.
- Veiller à l’ouverture des classes spéciales et assurer leurs encadrements pour l’enseignement des pour enfants handicapés dans le milieu ordinaires.et ce conformément a l’arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 fixant les modalités d’ouverture de classes spéciales pour enfants handicapés au sein des établissements d’éducation et d’enseignement publics relevant du secteur de l’éducation nationale.
a- En se qui concerne fonds de la pension alimentaire : établir les états pour les
versements mensuels des redevances financières au profit des femmes divorcées bénéficiaires des dispositions du fonds de la pension alimentaire, et ce conformément a la loi n° 15-01 du 13 Rabie El A ouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire.
b-Etablissement d’accueil de la petite enfance: La réception et l’étude de conformité des dossiers administratifs et techniques accompagné des souscription au cahier des charges des fondateurs désirant créer un établissement d’accueil de la petite enfance et les soumettre pour avis à la commission ad hoc prévue à l’article 26 du décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance, pour l’obtention de l’arrêté d’agrément .
c- la médiation familiale et sociale pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial : La mise en œuvre et application des dispositions. du décret exécutif n° 16-62 du 2 Joumada El Oula 1437 correspondant au 11 février 2016 fixant les modalités d'organisation de la médiation familiale et sociale pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial
d- la carte de la personne âgée : L'obtention de la carte de la personne âgée est subordonnée au préalable a l'envoi ou le dépôt d'un dossier par la personne âgée ou son représentant dument habilité auprès du service de l'action sociale de la commune de son lieu de résidence et ce conformément au dispositions du Décret exécutif n° 13-139 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions et modalités d'octroi de la carte de la personne âgée.
e- La prise en charge de l’enfance assistées et jeunesse en délinquance :
L’accueil des enfants assistés par les services de la direction et assurer leurs accompagnement et orientation aux institutions administrative et les services de la justice pour l’obtention des différentes pièces personnels (pièce de l’état civil, Certificat de nationalité, La Kafala, pièces d’identités nationale…)
Aussi la réception des enfants en danger morale et la jeunesse et adolescence en délinquance pour mener des enquêtes sociales dans leurs environnements familier ( maison, quartier et école) suite aux ordonnances du tribunal .ou par les dénonciations du délégué national à la protection de l’enfance.
1-La concrétisation des différentes opérations de solidarité dans le cadre dde solidarité nationale :
a- L’octroi de subventions financières au profit des familles nécessiteuses à travers les communes.
b- distribution des trousseaux scolaire aux élèves issus de familles nécessiteuses, dans le cadre de l’opération de solidarité ; Achat des fournitures scolaires au profit des enfants démunis.
- Organisation des actions de solidarité et aides sociales au profit des familles démunis et personnes nécessiteux et/ou en difficulté sociale.
-Organisation des journées de sensibilisation au profit des différentes catégories vulnérables de la société pour faire connaitre les différents actions du secteur de la solidarité nationale au niveau local .